Les devoirs (Issu du site : Guppyzine.org)

Votre site web : Votre site web doit être déclaré à la CNIL s’il collecte ou diffuse des données personnelles. La CNIL a adopté pour cela un modèle de déclaration spécifique. Vous pouvez effectuer cette opération en ligne sur le site www.cnil.fr. A défaut, un formulaire papier peut être édité à partir du site de la cnil ou bien commandé directement par fax ou courrier à la CNIL. Pourquoi déclarer ? C’est une obligation légale. Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout fichier informatique comportant des informations nominatives doit être déclaré à la CNIL préalablement à sa mise en oeuvre. On entend par "information nominative", appelée aussi donnée à caractère personnel, toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est identifiée lorsque son identité apparaît dans un fichier. Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° de matricule ou code, adresse IP, N° de téléphone, photographie...). Il peut s’agir évidemment d’informations associées au nom de la personne (par exemple “Benjamin Bernard a été condamné à 3 mois de prison”). Mais il peut s’agir aussi d’informations qui ne sont pas associées au nom d’une personne mais qui permettent aisément de l’identifier  (par exemple, “le titulaire du numéro de ligne 0153732200 téléphone souvent au Sénégal” ou “le propriétaire du véhicule 3636AB75 est abonné à telle revue" ou encore “l’assuré social 1600530189196 va chez le médecin plus d’une fois par mois”). En ce sens, constituent également des données à caractère personnel, toutes les informations anonymes dont le recoupement permet d’identifier une personne précise (par exemple une empreinte digitale, l’ADN ou encore “le fils du médecin résidant au 11 boulevard Belleville à Montpellier est un mauvais élève”). De plus, les technologies de l’information et de la communication génèrent de nombreuses données nous concernant, et de plus en plus précises (un paiement par carte bancaire, un appel passé par un téléphone portable qui permet d’identifier à 400 m le lieu où nous nous trouvons, une connexion à internet). De même, les données personnelles ont acquis, notamment avec le développement d’internet, une valeur marchande considérable et sont de ce fait de plus en plus convoitées (les fichiers s’achètent et se vendent, les groupes commerciaux peuvent être tentés d’identifier et de regrouper dans un même traitement les “bons clients” de chacune de leurs filiales ou au contraire les “mauvais clients”). Enfin, les “traces informatiques” liées aux technologies de l’information et de la communication peuvent être exploitées de plus en plus aisément par exemple grâce aux moteurs de recherche sur internet. Sous certaines conditions, certains traitements sont exonérés de déclaration. Il s'agit par exemple des registres des membres ou des correspondants des églises ou des regroupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical (art. 31 de la loi du 6 janvier 1978) ou encore de traitements effectués à titre totalement privé, comme la constitution d'un agenda électronique personnel.

Date de création : 19/10/2005 - 23:09
Dernière modification : 03/11/2005 - 19:17
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